par asjuris | Jan 25, 2024 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une série de constantes autour des contrats conclus hors établissement concernant à la fois les caractéristiques essentielles de la prestation promise mais également...
par asjuris | Jan 5, 2024 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives. L’arrêt concerne notamment la question du point de départ de la...
par asjuris | Déc 12, 2023 | Affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique...
par asjuris | Déc 12, 2023 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc...
par asjuris | Nov 14, 2023 | Affaires
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences,...
par asjuris | Nov 6, 2023 | Affaires
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.par Cédric Hélaine, Docteur en droit,...
