par asjuris | Oct 26, 2023 | Affaires
L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne...
par asjuris | Sep 13, 2023 | Affaires
Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant. par Christine Lebel, Maître de conférences...
par asjuris | Sep 13, 2023 | Affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 sont applicables, quelle que soit la loi régissant le...
par asjuris | Sep 12, 2023 | Affaires
CJUE 8 juin 2023, UFC-Que choisir et CLCV, aff. C-407/21 Cet arrêt a fait l’effet d’une douche froide parmi les professionnels du tourisme, même si sa portée concrète devrait être somme toute limitée. Le contexte qui a conduit à son prononcé mérite d’être rappelé. Au...
