par asjuris | Déc 12, 2023 | Affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique...
par asjuris | Déc 12, 2023 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc...
par asjuris | Nov 14, 2023 | Affaires
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences,...
par asjuris | Nov 6, 2023 | Affaires
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.par Cédric Hélaine, Docteur en droit,...
par asjuris | Oct 26, 2023 | Affaires
L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne...
par asjuris | Sep 13, 2023 | Affaires
Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant. par Christine Lebel, Maître de conférences...
