par asjuris | Sep 13, 2023 | Affaires
Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses...
par asjuris | Sep 13, 2023 | Affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 sont applicables, quelle que soit la loi régissant le...
par asjuris | Sep 12, 2023 | Affaires
CJUE 8 juin 2023, UFC-Que choisir et CLCV, aff. C-407/21 Cet arrêt a fait l’effet d’une douche froide parmi les professionnels du tourisme, même si sa portée concrète devrait être somme toute limitée. Le contexte qui a conduit à son prononcé mérite d’être rappelé. Au...
