par asjuris | Oct 28, 2025 | Affaires
Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être...
par asjuris | Juil 7, 2025 | Affaires
Les obligations du bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d’assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure. Pour remédier aux désordres affectant les lieux loués, le bailleur doit exécuter lui-même les...
par asjuris | Avr 24, 2025 | Affaires
Le recours contre la décision du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non...
par asjuris | Jan 20, 2025 | Affaires
Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la...
par asjuris | Déc 5, 2024 | Affaires
Le débiteur est dispensé de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que dure cette procédure ; il doit en revanche y procéder sans délai à son expiration. par Pierre Cagnoli, Professeur à l’Université Côte...
par asjuris | Nov 19, 2024 | Affaires
En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de...
