par asjuris | Juil 30, 2026 | Affaires
Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l’action individuelle. Le second l’admet s’agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles...
par asjuris | Juin 4, 2026 | Affaires
En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport...
par asjuris | Mai 4, 2026 | Affaires
Le Parlement n’a pas traîné : en quelques mois, procédure accélérée oblige, il a adopté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (v. déjà, critique, M. Barba, Vers une facture exécutoire...
par asjuris | Fév 4, 2026 | Affaires
Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2026, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les...
par asjuris | Oct 28, 2025 | Affaires
Dans un avis rendu le 8 octobre, la Cour de cassation indique qu’une clause de déchéance du terme figurant dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 n’est pas susceptible d’être qualifiée d’illicite, mais peut en revanche être...
par asjuris | Juil 7, 2025 | Affaires
Les obligations du bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d’assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure. Pour remédier aux désordres affectant les lieux loués, le bailleur doit exécuter lui-même les...
