par asjuris | Juin 4, 2026 | Affaires
En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport...
par asjuris | Mai 4, 2026 | Affaires
Le Parlement n’a pas traîné : en quelques mois, procédure accélérée oblige, il a adopté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (v. déjà, critique, M. Barba, Vers une facture exécutoire...
par asjuris | Mar 3, 2026 | Civil
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès...
par asjuris | Fév 4, 2026 | Affaires
Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2026, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les...
par asjuris | Jan 12, 2026 | Civil
Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir...
