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Disproportion du cautionnement : pas de prise en compte des cautionnements antérieurs frappés de nullité

par asjuris | Nov 17, 2026 | Affaires

L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au...

Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique

par asjuris | Sep 30, 2026 | Social

Dans un arrêt de principe du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle estime « qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin...

Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement

par asjuris | Juil 30, 2026 | Affaires

Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l’action individuelle. Le second l’admet s’agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles...

Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi

par asjuris | Juin 4, 2026 | Affaires

En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport...

La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

par asjuris | Mai 4, 2026 | Affaires

Le Parlement n’a pas traîné : en quelques mois, procédure accélérée oblige, il a adopté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (v. déjà, critique, M. Barba, Vers une facture exécutoire...
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