par asjuris | Sep 17, 2024 | Affaires
Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, sa demande de relevé de forclusion pour sa créance doit être accueillie. Du reste, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut soutenir qu’il n’a pas à déclarer une créance...
par asjuris | Avr 9, 2024 | Affaires
En l’absence de déclaration d’ une créance du débiteur sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a portée à sa connaissance dans le délai imparti, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance. Puis, si le créancier détermine...
par asjuris | Mar 11, 2024 | Civil
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive...
par asjuris | Fév 15, 2024 | Affaires
La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à...
par asjuris | Fév 15, 2024 | Social
L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire....
