par asjuris | Sep 15, 2023 | Civil
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de...
par asjuris | Sep 15, 2023 | Civil
Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter...
par asjuris | Sep 14, 2023 | Administratif
L’État condamné à indemniser des enfants victimes des pollutions de l’air Le 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air. Sur la base des résultats d’une expertise ordonnée par jugement...
par asjuris | Sep 14, 2023 | Administratif
Préjudice écologique aux pesticides : une année pour réparer Le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides....
par asjuris | Sep 14, 2023 | Administratif
Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. par Jean-Marc Pastorle 27 juin 2023 CE 16 juin 2023, n° 470160...
