Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution

par asjuris | Juin 10, 2025 | Civil

Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un chèque impayé. Cette décision s’inscrit dans la continuité du revirement...

L’ouverture de la vacance de la succession n’a pas d’effet suspensif sur la prescription des créances

par asjuris | Mai 30, 2025 | Civil

Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont...

Une nouvelle précision sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire

par asjuris | Avr 24, 2025 | Affaires

Le recours contre la décision du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non...

Saisie-attribution et créances indirectes : quand la Cour de cassation verrouille les abus procéduraux

par asjuris | Avr 23, 2025 | Civil

La Cour de cassation réaffirme avec force le principe de relativité des engagements en matière de saisie-attribution, marquant par la même occasion un virage – à l’évidence – décisif dans l’interprétation des dispositions de l’article L. 211-1 du code des procédures...

Responsabilité de l’huissier en cas d’illégalité des poursuites

par asjuris | Avr 23, 2025 | Civil

L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, est garant de la légalité des actes de poursuite et engage sa responsabilité en cas d’illégalité, peu important sa qualité de mandataire du créancier. par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université...