par asjuris | Oct 30, 2024 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à...
par asjuris | Sep 17, 2024 | Affaires
Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, sa demande de relevé de forclusion pour sa créance doit être accueillie. Du reste, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut soutenir qu’il n’a pas à déclarer une créance...
par asjuris | Avr 9, 2024 | Affaires
En l’absence de déclaration d’ une créance du débiteur sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a portée à sa connaissance dans le délai imparti, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance. Puis, si le créancier détermine...
par asjuris | Fév 15, 2024 | Affaires
La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à...
par asjuris | Fév 9, 2024 | Affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base...
par asjuris | Jan 25, 2024 | Affaires
Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée...
