AS JURIS CONSULTING
2 STRATEGIES EFFICACES POUR RECOUVRER RAPIDEMENT VOS IMPAYES
UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE POUR NEGOCIER ET RECUPERER VOS IMPAYES ET RESOUDRE VOS DIFFERENDS.
EXPERTISES
Après 28 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
NOS COMPÊTENCES
NOS ACTIONS
ZONE D’ACTION
05.08.2023 – NOTRE FORCE
RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE
LA PREMIERE MISSION D’UN JURISTE A QUI VOUS TRANSMETTEZ VOS IMPAYES, EST DE RECUPERER VOTRE CREANCE RAPIDEMENT DANS LE RESPECT DES REGLES DU DROIT ET DE RÉGLER VOS DIFFÉRENDS. CE QUI FAIT UNE PASSERELLE AVEC NOTRE DEUXIÈME COMPÉTENCE : LA MEDIATION PROFESSIONNELLE
ACTUALITES
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance
Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la base de ce jugement, adresser un commandement de payer au contribuable concerné. par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 20 janvier 2025 Com. 18 déc. 2024, F-B, n° 22-16.103 Cet arrêt de...
Dispense d’obligation de déclaration de cessation des paiements pendant le cours de la conciliation
Le débiteur est dispensé de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que dure cette procédure ; il doit en revanche y procéder sans délai à son expiration. par Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201)le 5 décembre 2024 Com. 20 nov. 2024, FS-B, n° 23-12.297 On sait que la cessation des paiements remplit plusieurs fonctions. Outre son rôle dans les conditions d’ouverture des procédures du livre VI du...
La nécessaire intervention des organes de la procédure dans la procédure de revendication
En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d’opposition à l’acquiescement du débiteur à cette demande. par Rudi Pfortner, Avocat au Barreau de Parisle 18 novembre 2024 Com. 23 oct. 2024, F-B, nº 23-18.095 Au regard des conséquences...
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