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05.08.2023 – NOTRE FORCE

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La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances 

La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à l’assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce. par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé,...

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Salarié intérimaire : précision sur l’obligation de visite médicale de reprise après un accident de travail

L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire. par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 15 février 2024 Soc. 7 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.961 Un employeur doit-il organiser une visite de reprise à la suite d’un accident du travail lorsque la victime...

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Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire 

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base légale. L’arrêt réexplique également les solutions dégagées par l’arrêt de chambre mixte en matière de mise en œuvre des délais pour agir en matière d’action récursoire. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement...

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