AS JURIS CONSULTING
RECOUVREMENT DES INDEMNITES D’ASSURANCE
RETARDS DE PAIEMENTS, RESOLUTION D’UN LITIGE… NOUS AGISSONS POUR VOUS, RAPIDEMENT, SANS IA.
UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE POUR NEGOCIER ET RECUPERER VOS IMPAYES ET RESOUDRE VOS DIFFERENDS.
EXPERTISES
Après 28 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
NOS COMPÊTENCES
NOS ACTIONS
ZONE D’ACTION
05.08.2023 – NOTRE FORCE
RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE
LA PREMIERE MISSION D’UN JURISTE A QUI VOUS TRANSMETTEZ VOS IMPAYES, EST DE RECUPERER VOTRE CREANCE RAPIDEMENT DANS LE RESPECT DES REGLES DU DROIT ET DE RÉGLER VOS DIFFÉRENDS. CE QUI FAIT UNE PASSERELLE AVEC NOTRE DEUXIÈME COMPÉTENCE : LA MEDIATION PROFESSIONNELLE
ACTUALITES
Non-respect par l’employeur des préconisations individuelles du médecin du travail : un droit à réparation désormais automatique
Dans un arrêt de principe du 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle estime « qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Soc....
Action individuelle en procédure collective : un resserrement et un élargissement
Un arrêt semble exprimer que tout préjudice résultant d’une faute ayant contribué à la cessation des paiements ne sera pas réparable via l’action individuelle. Le second l’admet s’agissant du préjudice tenant à la perte des sommes avancées en compte courant, si elles l’ont été à la suite d’informations financière erronées. par Jean-Baptiste Barbièri, Agrégé des facultés de Droit, Professeur à l’Ecole de Droit de Toulouse – Université Toulouse Capitole, Membre du CDA et de l’IRDA Parisle 9...
Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi
En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption. par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2le 21 mai 2026 Civ. 3e, 7 mai 2026, FS-B, n° 23-24.003 « Le régime de l’hypothèque restera toujours la...
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