AS JURIS CONSULTING
ENGAGER LE RECOUVREMENT POUR VOUS LIBERER DE VOS IMPAYES
UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE DANS LE RECOUVREMENT DES IMPAYES ET LA RESOLUTION DES LITIGES.
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Après 27 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
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05.08.2023 – NOTRE FORCE
RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE
ACTUALITES
L’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti
L’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, y compris face à la consommation d’eau non-potable par un salarié expatrié à Haïti. Les juges du fond ne peuvent retenir, pour exonérer l’employeur de sa responsabilité, que le salarié, en ingérant l’eau de ville, a commis une faute d’imprudence. par Fanny Gabroy, Maître de conférences, Université de Caen le 28 novembre 2023Soc. 15 nov. 2023, F-B, n° 22-17.733La...
Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandiele 9 novembre 2023 CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22 L’indemnisation des accidents de la circulation repose, en Belgique comme en France, en grande...
Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 26 octobre 2023Civ. 1re, 18 oct. 2023, F-B, n° 22-21.358 C’est la rentrée pour les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Après une première décision la...
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