AS JURIS CONSULTING
RETARDS DE PAIEMENTS, RESOLUTION D’UN LITIGE… NOUS AGISSONS POUR VOUS, RAPIDEMENT, SANS IA.
UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE POUR NEGOCIER ET RECUPERER VOS IMPAYES ET RESOUDRE VOS DIFFERENDS.
EXPERTISES
Après 28 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
NOS COMPÊTENCES
NOS ACTIONS
ZONE D’ACTION
05.08.2023 – NOTRE FORCE
RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE
LA PREMIERE MISSION D’UN JURISTE A QUI VOUS TRANSMETTEZ VOS IMPAYES, EST DE RECUPERER VOTRE CREANCE RAPIDEMENT DANS LE RESPECT DES REGLES DU DROIT ET DE RÉGLER VOS DIFFÉRENDS. CE QUI FAIT UNE PASSERELLE AVEC NOTRE DEUXIÈME COMPÉTENCE : LA MEDIATION PROFESSIONNELLE
ACTUALITES
Le renouvellement de l’inscription hypothécaire par voie postale : la date de réception l’emporte sur la date d’envoi
En cas de demande de renouvellement de l’inscription d’une hypothèque par voie postale, le service chargé de la publicité foncière se fonde uniquement sur la date de réception du courrier – et non sur sa date d’envoi – pour vérifier l’antériorité du dépôt par rapport à la date de péremption. par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2le 21 mai 2026 Civ. 3e, 7 mai 2026, FS-B, n° 23-24.003 « Le régime de l’hypothèque restera toujours la...
La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Le Parlement n’a pas traîné : en quelques mois, procédure accélérée oblige, il a adopté la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (v. déjà, critique, M. Barba, Vers une facture exécutoire ?, D. 2026. 561 ). La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a été publiée au Journal officiel du 24 avril 2026. Pour que la loi soit opérationnelle, il faudra attendre l’entrée en vigueur d’un décret d’application qui donnera le coup...
L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat. par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2le 3 mars 2026 Com. 11 févr. 2026, F-B, n° 24-18.252 Née il y a plus d’un demi-siècle de la pratique...
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