AS JURIS CONSULTING
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UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE DANS LE RECOUVREMENT DES IMPAYES ET LA RESOLUTION DES LITIGES.
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Après 27 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
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05.08.2023 – NOTRE FORCE
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ACTUALITES
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droitle 13 septembre 2023 Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, B+R, n° 21-15.809 Cass. ch. mixte, 21 juill....
Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information
Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 15 septembre 2023 Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 22-13.179 Par l’arrêt du 6 juillet 2023...
L’Etat condamné à indemniser des enfants victimes de polution de l’air
L’État condamné à indemniser des enfants victimes des pollutions de l’air Le 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air. Sur la base des résultats d’une expertise ordonnée par jugement avant-dire droit, et en s’appuyant sur l’interprétation, par la CJUE, de la directive 2008/50/CE, le tribunal a reconnu un lien de causalité entre la pollution de l’air et les dommages corporels des victimes. Malgré une...
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