AS JURIS CONSULTING
2 STRATEGIES EFFICACES POUR RECOUVRER RAPIDEMENT VOS IMPAYES
UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE POUR NEGOCIER ET RECUPERER VOS IMPAYES ET RESOUDRE VOS DIFFERENDS.
EXPERTISES
Après 28 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
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05.08.2023 – NOTRE FORCE
RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE
LA PREMIERE MISSION D’UN JURISTE A QUI VOUS TRANSMETTEZ VOS IMPAYES, EST DE RECUPERER VOTRE CREANCE RAPIDEMENT DANS LE RESPECT DES REGLES DU DROIT ET DE RÉGLER VOS DIFFÉRENDS. CE QUI FAIT UNE PASSERELLE AVEC NOTRE DEUXIÈME COMPÉTENCE : LA MEDIATION PROFESSIONNELLE
ACTUALITES
Une nouvelle précision sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire
Le recours contre la décision du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non par la voie d’un appel devant la cour d’appel. par David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denisle 15 avril 2025 Com. 26 mars 2025, F-B, n° 23-21.958 Les recours contre les décisions rendues...
Saisie-attribution et créances indirectes : quand la Cour de cassation verrouille les abus procéduraux
La Cour de cassation réaffirme avec force le principe de relativité des engagements en matière de saisie-attribution, marquant par la même occasion un virage – à l’évidence – décisif dans l’interprétation des dispositions de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette décision vient clarifier les limites des mesures d’exécution forcée dont disposent les créanciers, en interdisant les saisies en cascade sur des chaînes de dettes intermédiaires. Il s’agit ici de trouver...
Responsabilité de l’huissier en cas d’illégalité des poursuites
L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, est garant de la légalité des actes de poursuite et engage sa responsabilité en cas d’illégalité, peu important sa qualité de mandataire du créancier. par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 16 avril 2025 Civ. 1re, 19 mars 2025, F-B, n° 22-20.861 Si les faits à l’origine de l’arrêt du 19 mars 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation peuvent sembler complexes à première lecture, le sens de...
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