AS JURIS CONSULTING
RETARDS DE PAIEMENTS… NOUS AGISSONS POUR VOUS, RAPIDEMENT.
UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE POUR NEGOCIER ET RECUPERER VOS IMPAYES ET RESOUDRE VOS DIFFERENDS.
EXPERTISES
Après 28 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
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ZONE D’ACTION
05.08.2023 – NOTRE FORCE
RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE
LA PREMIERE MISSION D’UN JURISTE A QUI VOUS TRANSMETTEZ VOS IMPAYES, EST DE RECUPERER VOTRE CREANCE RAPIDEMENT DANS LE RESPECT DES REGLES DU DROIT ET DE RÉGLER VOS DIFFÉRENDS. CE QUI FAIT UNE PASSERELLE AVEC NOTRE DEUXIÈME COMPÉTENCE : LA MEDIATION PROFESSIONNELLE
ACTUALITES
L’extinction par prescription de la garantie à première demande sans terme
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat. par Pierre Michel, Maître de conférences en droit privé, Unité Transversales, Université Lumière Lyon 2le 3 mars 2026 Com. 11 févr. 2026, F-B, n° 24-18.252 Née il y a plus d’un demi-siècle de la pratique...
Le Parlement à l’assaut des créances impayées
Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2026, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement. Portée par François Patriat, président du groupe des sénateurs Renaissance, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a reçu un...
Double qualité du créancier saisissant en saisie immobilière : précisions sur la liberté de choix de poursuivre et le contrôle d’office du JEX
Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée. par Sylvie Pierre-Maurice, Maître de conférences HDR, Université de Strasbourg, Directrice du Master 2 Justice, Procès, Procéduresle 8 janvier 2026 Civ. 2e, 20...
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