AS JURIS CONSULTING

2 STRATEGIES EFFICACES POUR RECOUVRER RAPIDEMENT VOS IMPAYES

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UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE POUR NEGOCIER ET  RECUPERER VOS IMPAYES ET RESOUDRE VOS DIFFERENDS.

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Après 27 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.

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05.08.2023 – NOTRE FORCE

RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE


LA PREMIERE MISSION D’UN JURISTE A QUI VOUS TRANSMETTEZ VOS IMPAYES, EST DE RECUPERER VOTRE CREANCE RAPIDEMENT  DANS LE RESPECT DES REGLES DU DROIT ET  DE RÉGLER  VOS DIFFÉRENDS. CE QUI FAIT UNE PASSERELLE AVEC NOTRE  DEUXIÈME COMPÉTENCE : LA MEDIATION PROFESSIONNELLE

ACTUALITES

Précisions sur le relevé de forclusion de « plein droit » pour le créancier en cas d’omission du débiteur d’une créance contestée

Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, sa demande de relevé de forclusion pour sa créance doit être accueillie. Du reste, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut soutenir qu’il n’a pas à déclarer une créance dont il entend contester l’existence et que, partant, il ne peut lui être imposé de faire figurer une telle créance au sein de la liste de l’article L. 622-6. par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université...

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Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur

En l'absence de déclaration d' une créance du débiteur sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a portée à sa connaissance dans le délai imparti, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance. Puis, si le créancier détermine que la créance enregistré par le débiteur est inférieure àson valeur réelle, il peut saisir le juge commissaire par requête en relevé de forclusion pour déclarer le montant supplémentaire. , à condition de motiver sa demande  par une...

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Le défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable 

Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléansle 7 mars 2024Civ. 2e, 8 févr. 2024, F-B, n° 21-25.928 Chacun...

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