Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une série de constantes autour des contrats conclus hors établissement concernant à la fois les caractéristiques essentielles de la prestation promise mais également le formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseillele 25 janvier 2024
Civ. 1re, 20 déc. 2023, FS-B, n° 22-14.020
Le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de rendre quatre arrêts dédiés à plusieurs problématiques importantes du droit de la consommation (v. Civ. 1re, 20 déc. 2023, n° 22-18.928, n° 22-13.014, Dalloz actualité, 9 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 4 ; et n° 21-16.491, Dalloz actualité, 11 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 5 ). Le pourvoi n° 22-14.020 que nous étudions aujourd’hui permet de s’intéresser à un certain nombre de thématiques rencontrées par les professionnels du secteur des contrats conclus hors établissement. Ces conventions génèrent, en effet, un contentieux récurrent en raison d’une certaine exigence de la Cour de justice de l’Union européenne à leur sujet.

Les faits trouvent leur origine, comme bien souvent, dans une convention de fourniture et de pose d’un kit photogénérateur entre un professionnel et un consommateur. Le contrat conclu le 2 mars 2015 prévoyait le paiement d’un prix global de 18 600 € financé par un crédit conclu par l’acquéreur et son épouse auprès d’un établissement bancaire. Voici que les consommateurs se plaignent de certaines irrégularités du bon de commande. Ils reprochent à ce document plusieurs insuffisances s’agissant des caractéristiques des produits acquis mais également certains oublis s’agissant du formulaire de rétractation. Ils décident donc d’assigner le vendeur et la banque en nullité des contrats conclus. En cause d’appel, les juges du fond décident d’annuler le bon de commande du 2 mars 2015 et le prêt qui était affecté à cette fin. Le vendeur se pourvoit en cassation en reprochant toute une série de griefs à l’arrêt d’appel.

Aucune des quatre critiques formulées par le demandeur au pourvoi ne parviendra toutefois à provoquer une cassation. Nous allons étudier pourquoi.

Les insuffisances du contrat concernant les…

Source : DALLOZ Actualités