AFFAIRES

La nature de la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal de l’article L. 211-13 du code des assurances 

La Cour de cassation estime que la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 211-13 du code des assurances a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire. Dès lors, en application de cette sanction à l’assureur placé en liquidation judiciaire, le cours des intérêts majorés cesse au jour de l’ouverture de la procédure collective en vertu de l’article L. 622-28 du code de commerce. par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé,...

lire plus

Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire 

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base légale. L’arrêt réexplique également les solutions dégagées par l’arrêt de chambre mixte en matière de mise en œuvre des délais pour agir en matière d’action récursoire. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement...

lire plus

Mesures conservatoires contre la caution d’un débiteur en redressement judiciaire et contenu du titre exécutoire 

Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les...

lire plus

Contrats conclus hors établissement : de la rigueur, encore et toujours 

Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une série de constantes autour des contrats conclus hors établissement concernant à la fois les caractéristiques essentielles de la prestation promise mais également le formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 25 janvier 2024 Civ. 1re, 20 déc. 2023, FS-B, n° 22-14.020 Le 20...

lire plus

Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause : nouvelles précisions 

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives. L’arrêt concerne notamment la question du point de départ de la prescription applicable aux conséquences de l’annulation d’une clause abusive qui peut varier selon l’action envisagée dans certains droits nationaux. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université...

lire plus

Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage actor incumbit probatio au créancier

Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante un immeuble appartenant à celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré...

lire plus

Surendettement personnel, vérification des créances et défense au fond 

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc être présentée en tout état de cause. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 12 décembre 2023Civ. 2e, 23 nov. 2023, FS-B, n° 21-12.922Le 23 novembre 2023, la deuxième chambre...

lire plus

Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique 

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandiele 9 novembre 2023 CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22 L’indemnisation des accidents de la circulation repose, en Belgique comme en France, en grande...

lire plus

Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie 

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 26 octobre 2023Civ. 1re, 18 oct. 2023, F-B, n° 22-21.358 C’est la rentrée pour les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation. Après une première décision la...

lire plus

Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours 

L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne valant pas déclaration de créance. par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce internationalle 26 octobre...

lire plus

Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts

Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant. par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comtéle 17 juillet 2023 Com. 14 juin 2023, F-B, n° 21-24.143 La notion de droit propre du débiteur en liquidation judiciaire dessaisi de ses droits et actions à caractère patrimonial en application de...

lire plus

Loi police en matière d’assurance

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat. par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Toursle 17 juillet 2023 Civ. 2e, 15 juin 2023, F-B, n° 21-20.538 Des lapins aux lois de police… il n’y a qu’un saut (de lapin naturellement). Un éleveur de...

lire plus

Ordonnance « tourisme » n’est pas conforme au droit de l’union européenne

CJUE 8 juin 2023, UFC-Que choisir et CLCV, aff. C-407/21 Cet arrêt a fait l’effet d’une douche froide parmi les professionnels du tourisme, même si sa portée concrète devrait être somme toute limitée. Le contexte qui a conduit à son prononcé mérite d’être rappelé. Au début de la crise sanitaire, la France – et plusieurs autres États membres de l’Union européenne qui lui avaient emboîté le pas – avait adopté un texte, d’application temporaire, à savoir l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020...

lire plus