Liquidation judiciaire : exclusion des droits propres d’une demande reconventionnelle de dommages et intérêts Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l’exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d’un cocontractant. par Christine Lebel, Maître de conférences HDR à l’Université de Franche-Comtéle 17 juillet 2023 Com. 14 juin 2023, F-B, n° 21-24.143 La notion de droit propre du...

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances qu’en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat. par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Toursle 17 juillet 2023 Civ. 2e, 15 juin 2023, F-B, n° 21-20.538 Des lapins aux lois de police… il n’y a qu’un saut (de lapin naturellement). Un éleveur de...

CJUE 8 juin 2023, UFC-Que choisir et CLCV, aff. C-407/21 Cet arrêt a fait l’effet d’une douche froide parmi les professionnels du tourisme, même si sa portée concrète devrait être somme toute limitée. Le contexte qui a conduit à son prononcé mérite d’être rappelé. Au début de la crise sanitaire, la France – et plusieurs autres États membres de l’Union européenne qui lui avaient emboîté le pas – avait adopté un texte, d’application temporaire, à savoir l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020...