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Ordonnance « tourisme » n’est pas conforme au droit de l’union européenne

par asjuris | Sep 12, 2023 | Affaires

CJUE 8 juin 2023, UFC-Que choisir et CLCV, aff. C-407/21 Cet arrêt a fait l’effet d’une douche froide parmi les professionnels du tourisme, même si sa portée concrète devrait être somme toute limitée. Le contexte qui a conduit à son prononcé mérite d’être rappelé. Au...
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