Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause : nouvelles précisions 

par asjuris | Jan 5, 2024 | Affaires

Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives. L’arrêt concerne notamment la question du point de départ de la...

Insaisissabilité de la résidence principale et charge de la preuve : application de l’adage actor incumbit probatio au créancier

par asjuris | Déc 12, 2023 | Affaires

Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique...

Surendettement personnel, vérification des créances et défense au fond 

par asjuris | Déc 12, 2023 | Affaires

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc...

Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives ! 

par asjuris | Déc 4, 2023 | Civil

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins...

L’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti 

par asjuris | Nov 28, 2023 | Social

L’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, y compris face à la consommation d’eau non-potable par un salarié expatrié à Haïti. Les juges du fond ne peuvent retenir, pour exonérer...