par asjuris | Déc 4, 2023 | Civil
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins...
par asjuris | Nov 28, 2023 | Social
L’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, y compris face à la consommation d’eau non-potable par un salarié expatrié à Haïti. Les juges du fond ne peuvent retenir, pour exonérer...
par asjuris | Nov 14, 2023 | Affaires
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences,...
par asjuris | Nov 6, 2023 | Affaires
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.par Cédric Hélaine, Docteur en droit,...
par asjuris | Oct 26, 2023 | Affaires
L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne...
