Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie 

par asjuris | Nov 6, 2023 | Affaires

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.par Cédric Hélaine, Docteur en droit,...

Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours 

par asjuris | Oct 26, 2023 | Affaires

L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne...

Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution 

par asjuris | Oct 16, 2023 | Civil

Le 15 septembre 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces...

Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration 

par asjuris | Oct 16, 2023 | Administratif

Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction.par Emmanuelle Maupin, journalistele 16 octobre 2023CE, ass., 11 oct....

Bons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales 

par asjuris | Oct 16, 2023 | Social

Civ. 2e, 28 sept. 2023, FS-B, n° 21-20.685 Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à...