Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique 

par asjuris | Nov 14, 2023 | Affaires

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique. par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences,...

Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie 

par asjuris | Nov 6, 2023 | Affaires

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 octobre 2023 que les tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.par Cédric Hélaine, Docteur en droit,...

Déclaration de créance et reprise d’une instance en cours 

par asjuris | Oct 26, 2023 | Affaires

L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne...

Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution 

par asjuris | Oct 16, 2023 | Civil

Le 15 septembre 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces...

Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration 

par asjuris | Oct 16, 2023 | Administratif

Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction.par Emmanuelle Maupin, journalistele 16 octobre 2023CE, ass., 11 oct....