par asjuris | Jan 22, 2024 | Administratif
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 18 janvier 2024CE 29 déc. 2023, n° 488337Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les résidences étudiantes puissent être utilisées pour...
par asjuris | Jan 22, 2024 | Civil
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire...
par asjuris | Jan 5, 2024 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne opère plusieurs précisions sur la directive (CEE) 93/13 concernant le mécanisme de lutte contre les clauses abusives. L’arrêt concerne notamment la question du point de départ de la...
par asjuris | Déc 12, 2023 | Affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d’une personne physique...
par asjuris | Déc 12, 2023 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc...
