par asjuris | Fév 9, 2024 | Affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois caractériser cette qualité sous peine d’une cassation pour défaut de base...
par asjuris | Jan 25, 2024 | Affaires
Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée...
par asjuris | Jan 25, 2024 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une série de constantes autour des contrats conclus hors établissement concernant à la fois les caractéristiques essentielles de la prestation promise mais également...
par asjuris | Jan 22, 2024 | Administratif
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 18 janvier 2024CE 29 déc. 2023, n° 488337Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les résidences étudiantes puissent être utilisées pour...
par asjuris | Jan 22, 2024 | Civil
Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire...
