par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 18 janvier 2024
CE 29 déc. 2023, n° 488337
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les résidences étudiantes puissent être utilisées pour loger des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 29 décembre.
L’annonce par le gouvernement de cette utilisation des logements des Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) d’Île-de-France avait, en dépit de la promesse de reloger les étudiants qui le souhaiteraient, provoqué des réactions négatives. La décision s’était matérialisée par l’envoi, par le Crous de Paris à ses locataires, d’un courriel…
Source : DALLOZ Actualités