par asjuris | Oct 30, 2024 | Affaires
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à...
par asjuris | Oct 29, 2024 | Civil
Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une juridiction répressive ou une juridiction civile (C. pr. pén., art. 2, 3 et...
par asjuris | Sep 17, 2024 | Affaires
Lorsqu’un créancier ne figure pas sur la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce, sa demande de relevé de forclusion pour sa créance doit être accueillie. Du reste, dans cette hypothèse, le débiteur ne peut soutenir qu’il n’a pas à déclarer une créance...
par asjuris | Avr 9, 2024 | Affaires
En l’absence de déclaration d’ une créance du débiteur sur la liste remise au mandataire dans le délai prévu, mais qu’il l’a portée à sa connaissance dans le délai imparti, le débiteur est présumé avoir déclaré la créance. Puis, si le créancier détermine...
par asjuris | Mar 11, 2024 | Civil
Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive...
