Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance

par asjuris | Jan 20, 2025 | Affaires

Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la...

Dispense d’obligation de déclaration de cessation des paiements pendant le cours de la conciliation

par asjuris | Déc 5, 2024 | Affaires

Le débiteur est dispensé de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que dure cette procédure ; il doit en revanche y procéder sans délai à son expiration. par Pierre Cagnoli, Professeur à l’Université Côte...

La nécessaire intervention des organes de la procédure dans la procédure de revendication

par asjuris | Nov 19, 2024 | Affaires

En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de...

Vérification des créances et indivisibilité du litige ou lorsque la qualité fait défaut

par asjuris | Nov 19, 2024 | Civil

Le jugement ayant arrêté le plan d’une société et désigné le commissaire à l’exécution du plan ne met pas fin aux fonctions du mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification des créances de sorte qu’en cette matière indivisible, l’absence de ce...

Point de départ du délai d’opposition à une injonction de payer dans le cadre d’une saisie des rémunérations

par asjuris | Nov 19, 2024 | Civil

En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre...