L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droitle 13 septembre 2023 Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, B+R, n° 21-15.809 Cass. ch. mixte, 21 juill....

Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 15 septembre 2023 Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 22-13.179 Par l’arrêt du 6 juillet 2023...

L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen L’inflation législative européenne en matière de numérique amène à une diversité et une multitude de régimes juridique. En contrepartie, des difficultés d’articulation apparaissent entre ces normes en vigueur et celles en cours d’adoption.Le projet de règlement sur l’intelligence artificielle représente une brique majeure du droit européen à venir, dont la mise en œuvre nécessite de...