CIVIL

Le défaut de comparution du demandeur au tamis du droit à un procès équitable 

Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléansle 7 mars 2024Civ. 2e, 8 févr. 2024, F-B, n° 21-25.928 Chacun...

lire plus

Un magistrat honoraire ne peut pas être délégué par le premier président pour statuer sur une contestation d’honoraires d’avocat 

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires d’avocats. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université...

lire plus

Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives ! 

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 4 décembre 2023CJUE 23 nov. 2023, aff. C-321/22Le contentieux des clauses...

lire plus

Pénalités de retard de l’article L. 441-10 et pouvoirs du juge de l’exécution 

Le 15 septembre 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces pénalités.par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 4 octobre 2023CEPC, 15 sept. 2023, avis n° 23-8 La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a pour principale...

lire plus

Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droitle 13 septembre 2023 Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, B+R, n° 21-15.809 Cass. ch. mixte, 21 juill....

lire plus

Servitude occulte : indemnisation du préjudice en cas de manquement au devoir d’information

L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 15 septembre 2023 Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 22-13.179 Par l’arrêt du 6 juillet 2023 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Chambéry...

lire plus

Intelligence artificielle

L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen L’inflation législative européenne en matière de numérique amène à une diversité et une multitude de régimes juridique. En contrepartie, des difficultés d’articulation apparaissent entre ces normes en vigueur et celles en cours d’adoption.Le projet de règlement sur l’intelligence artificielle représente une brique majeure du droit européen à venir, dont la mise en œuvre nécessite de...

lire plus