CIVIL

La Cour de cassation réaffirme avec force le principe de relativité des engagements en matière de saisie-attribution, marquant par la même occasion un virage – à l’évidence – décisif dans l’interprétation des dispositions de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette décision vient clarifier les limites des mesures d’exécution forcée dont disposent les créanciers, en interdisant les saisies en cascade sur des chaînes de dettes intermédiaires. Il s’agit ici de trouver...

L’huissier de justice, devenu commissaire de justice, est garant de la légalité des actes de poursuite et engage sa responsabilité en cas d’illégalité, peu important sa qualité de mandataire du créancier. par Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteille 16 avril 2025 Civ. 1re, 19 mars 2025, F-B, n° 22-20.861 Si les faits à l’origine de l’arrêt du 19 mars 2025 de la première chambre civile de la Cour de cassation peuvent sembler complexes à première lecture, le sens de...

Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de son destinataire selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, l’opposition est notamment recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. En cas de saisie-attribution d’un compte bancaire, les fonds restants sont indisponibles pendant quinze jours ; le solde pouvant...

Un décret organise la procédure de saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations est engagée par la délivrance au débiteur d’un commandement de payer. Ce commandement est assorti d’un délai suspensif d’un mois pour permettre au débiteur de contester la validité de la mesure devant le juge de l’exécution ou de conclure un accord avec le créancier sur les modalités de paiement de la créance. La saisie s’opère par la délivrance d’un procès-verbal de saisie des rémunérations par le...

Le jugement ayant arrêté le plan d’une société et désigné le commissaire à l’exécution du plan ne met pas fin aux fonctions du mandataire judiciaire pour le temps nécessaire à la vérification des créances de sorte qu’en cette matière indivisible, l’absence de ce dernier à hauteur d’appel entraîne l’irrecevabilité de l’appel. par Romain Laffly, Avocat associé, LX avocatsle 13 novembre 2024 Com. 2 oct. 2024, F-B, n° 23-18.665 Double lecture Les praticiens des procédures collectives savent que...

En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la...

Nul n’ignore que toute personne qui prétend avoir personnellement souffert du dommage directement causé par une infraction dispose d’une action civile qu’elle peut choisir d’exercer devant une juridiction répressive ou une juridiction civile (C. pr. pén., art. 2, 3 et 10). Mais, lorsqu’il est question de prescription, le régime de cette action est mal assuré. par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences, Université d'Orléansle 25 octobre 2024 Civ. 2e, 19 sept. 2024, F-B, n° 22-23.146...

Le défaut de comparution du demandeur peut conduire le juge à prononcer la caducité de la citation en application de l’article 468 du code de procédure civile. Même si, à l’égard du demandeur, la sanction paraît sévère, son prononcé ne porte pas une atteinte excessive au droit au juge garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. par Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléansle 7 mars 2024Civ. 2e, 8 févr. 2024, F-B, n° 21-25.928 Chacun...

Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, la deuxième chambre civile précise que le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires d’avocats. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université...

Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie. par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 4 décembre 2023CJUE 23 nov. 2023, aff. C-321/22Le contentieux des clauses...

Le 15 septembre 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces pénalités.par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 4 octobre 2023CEPC, 15 sept. 2023, avis n° 23-8 La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a pour principale...

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie. par Nastasia De Andrade, Avocat et Docteur en droitle 13 septembre 2023 Cass. ch. mixte, 21 juill. 2023, B+R, n° 21-15.809 Cass. ch. mixte, 21 juill....

L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 15 septembre 2023 Civ. 3e, 6 juill. 2023, FS-B, n° 22-13.179 Par l’arrêt du 6 juillet 2023 rapporté, la troisième chambre civile de la Cour de cassation censure la Cour d’appel de Chambéry...

L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen L’inflation législative européenne en matière de numérique amène à une diversité et une multitude de régimes juridique. En contrepartie, des difficultés d’articulation apparaissent entre ces normes en vigueur et celles en cours d’adoption.Le projet de règlement sur l’intelligence artificielle représente une brique majeure du droit européen à venir, dont la mise en œuvre nécessite de...