par asjuris | Oct 16, 2023 | Administratif
Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction. par Emmanuelle Maupin, journalistele 16 octobre 2023 CE, ass., 11...
par asjuris | Oct 16, 2023 | Social
Civ. 2e, 28 sept. 2023, FS-B, n° 21-20.685 Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à...
par asjuris | Sep 15, 2023 | Civil
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de...
par asjuris | Sep 15, 2023 | Civil
L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. par Audrey...
par asjuris | Sep 14, 2023 | Administratif
L’État condamné à indemniser des enfants victimes des pollutions de l’air Le 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air. Sur la base des résultats d’une expertise ordonnée par jugement...
