ADMINISTRATIF

Les résidences étudiantes pourront être utilisées pour le logement des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 18 janvier 2024 CE 29 déc. 2023, n° 488337 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que les résidences étudiantes puissent être utilisées pour loger des agents publics et des volontaires mobilisés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 29 décembre. L’annonce par le gouvernement de cette utilisation des...

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Office du juge saisi d’une action en inaction de l’administration 

Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction. par Emmanuelle Maupin, journalistele 16 octobre 2023 CE, ass., 11 oct. 2023, Amnesty International France, n° 454836 CE, ass., 11 oct. 2023, Ligue des droits de l’homme, n° 467771 L’action de groupe introduite par plusieurs associations visant à faire cesser la pratique des contrôles d’identité...

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L’Etat condamné à indemniser des enfants victimes de polution de l’air

L’État condamné à indemniser des enfants victimes des pollutions de l’air Le 16 juin 2023, le Tribunal administratif de Paris a condamné l’État à indemniser des enfants victimes de la pollution de l’air. Sur la base des résultats d’une expertise ordonnée par jugement avant-dire droit, et en s’appuyant sur l’interprétation, par la CJUE, de la directive 2008/50/CE, le tribunal a reconnu un lien de causalité entre la pollution de l’air et les dommages corporels des victimes. Malgré une...

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Préjudice écologique aux pesticides : un mois pour réparer

Le Tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique résultant de la « contamination généralisée, diffuse, chronique et durable » des eaux et des sols par les pesticides. L’État, dont les carences fautives à respecter ses objectifs ont été reconnues, est enjoint de prendre des mesures réparatrices au plus tard le 30 juin 2024. par Jean-Marc Pastorle 6 juillet 2023 TA Paris, 29 juin 2023, n° 2200534 Cinq associations de défense de l’environnement ont notamment...

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Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire

Levée de la suspension d’exécution d’un permis de construire Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé. par Jean-Marc Pastorle 27 juin 2023 CE 16 juin 2023, n° 470160 (mentionné aux tables du Lebon) Le Tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Courchevel (Savoie), qui avait...

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