Le Conseil d’État précise les conditions permettant au juge de lever la suspension de l’exécution d’un permis de construire, ordonnée en référé.
par Jean-Marc Pastorle 27 juin 2023
Le Tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de Courchevel (Savoie), qui avait délivré un permis de construire à la SARL Société immobilière de Courchevel pour la démolition et la reconstruction d’un hôtel. Par un nouvel arrêté, le maire de Courchevel a délivré un permis modificatif à cette SARL en vue de régulariser les trois vices retenus par l’ordonnance du juge…
Source : DALLOZ Actualités