par asjuris | Oct 16, 2023 | Civil
Le 15 septembre 2023, la Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces...
par asjuris | Sep 15, 2023 | Civil
L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de...
par asjuris | Sep 15, 2023 | Civil
L’importance de la servitude occulte exigée par l’article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l’indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l’acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. par Audrey...
par asjuris | Sep 13, 2023 | Civil
L’articulation du projet de règlement sur l’intelligence artificielle avec le droit du numérique européen L’inflation législative européenne en matière de numérique amène à une diversité et une multitude de régimes juridique. En contrepartie, des difficultés...
