AS JURIS CONSULTING
2 STRATEGIES EFFICACES POUR RECOUVRER RAPIDEMENT VOS IMPAYES
UN CABINET JURIDIQUE FRANCAIS, INDEPENDANT ET PLURIDISCIPLINAIRE, SPECIALISE POUR NEGOCIER ET RECUPERER VOS IMPAYES ET RESOUDRE VOS DIFFERENDS.
EXPERTISES
Après 28 années d’exercice, nous offrons à nos clients français et européens, des prestations juridiques fiables dans l’ensemble des secteurs d’activités relevant du droit civil et commercial.
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05.08.2023 – NOTRE FORCE
RIGUEUR, EFFICACITE, REUSSITE
LA PREMIERE MISSION D’UN JURISTE A QUI VOUS TRANSMETTEZ VOS IMPAYES, EST DE RECUPERER VOTRE CREANCE RAPIDEMENT DANS LE RESPECT DES REGLES DU DROIT ET DE RÉGLER VOS DIFFÉRENDS. CE QUI FAIT UNE PASSERELLE AVEC NOTRE DEUXIÈME COMPÉTENCE : LA MEDIATION PROFESSIONNELLE
ACTUALITES
Action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable : point de départ
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, doit être fixé au jour de la notification à la caisse de l’acte introductif d’instance. par François-Xavier Ansart, Avocat associé, Littler France et Charlotte Cornette, Avocat, Littler Francele 3 octobre 2025 Civ. 2e, 4 sept. 2025, F-B, n° 23-10.926 Une victime (ou...
Obligation d’entretien du bailleur et garantie de jouissance paisible : obligations de résultat
Les obligations du bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d’assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure. Pour remédier aux désordres affectant les lieux loués, le bailleur doit exécuter lui-même les travaux de reprise ou doit avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution. Les diligences du bailleur auprès du syndicat des copropriétaires ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible...
Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
Dans son arrêt du 22 mai 2025, la Cour de cassation reconnaît explicitement au juge de l’exécution le pouvoir d’apprécier la validité d’un titre exécutoire non judiciaire établi à la suite d’un chèque impayé. Cette décision s’inscrit dans la continuité du revirement de jurisprudence opéré le 18 juin 2009, par lequel la Cour de cassation avait distingué les titres judiciaires, protégés par l’autorité de chose jugée, des titres non judiciaires, dont la validité peut être contestée devant le juge...
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