SOCIAL

Salarié intérimaire : précision sur l’obligation de visite médicale de reprise après un accident de travail

L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire. par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 15 février 2024 Soc. 7 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.961 Un employeur doit-il organiser une visite de reprise à la suite d’un accident du travail lorsque la victime...

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L’obligation de sécurité de l’employeur face à l’ingestion d’eau non potable par un salarié expatrié à Haïti 

L’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, y compris face à la consommation d’eau non-potable par un salarié expatrié à Haïti. Les juges du fond ne peuvent retenir, pour exonérer l’employeur de sa responsabilité, que le salarié, en ingérant l’eau de ville, a commis une faute d’imprudence. par Fanny Gabroy, Maître de conférences, Université de Caen le 28 novembre 2023Soc. 15 nov. 2023, F-B, n° 22-17.733La...

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Bons de souscription d’actions : l’ensemble des gains ou économies réalisé par les bénéficiaires entrent dans l’assiette des cotisations sociales 

Civ. 2e, 28 sept. 2023, FS-B, n° 21-20.685 Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. Régis par les articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, ils sont souvent réservés aux cadres dirigeants de l’entreprise en tant qu’outils d’intéressement et leur valeur dépend de l’évolution des actions...

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Contrat de travail

Applicabilité de l’article L. 1224-1 du code du travail à deux parties d’entreprises d’un même groupe L’existence d’une entité économique autonome, au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu’une telle entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises...

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