Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2026, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement.
Portée par François Patriat, président du groupe des sénateurs Renaissance, la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a reçu un soutien clair du gouvernement.
La procédure d’injonction de payer est massivement utilisée : en matière commerciale, 139 234 demandes ont été déposées en 2024, pour un montant médian de 3 000 €. Mais cette procédure suscite des réticences chez certains commerçants qui ne souhaitent pas engager une procédure judiciaire vis-à-vis de clients importants. En 2015, une procédure simplifiée de recouvrement des créances incontestées d’un montant inférieur à 5 000 € avait été mise en place. Elle permet l’obtention d’un titre exécutoire sans intervention du juge.
Mais cette procédure prévue à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution est peu utilisée. En cause, selon le rapporteur Thani Mohamed Soilihi (RDPI), « les conditions particulièrement exigeantes de délivrance du titre exécutoire », qui diminuent les perspectives de recouvrement. Il suffit au débiteur de garder le silence lors de la réception du commandement de payer pour mettre un terme à la procédure. Il y a aussi le recours à deux commissaires de justice distincts et les frais de la procédure sont à la charge du créancier.
C’est pourquoi, le Sénat a adopté jeudi la création d’une nouvelle procédure déjudiciarisée. Cette procédure, sans limite de montant, serait réservée aux seules créances commerciales ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible. En cas de silence du débiteur, et huit jours après l’expiration du délai d’un mois ouvert par l’envoi de la sommation de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Le greffier du tribunal de commerce le déclarera exécutoire après avoir vérifié la régularité de la procédure.
La procédure sera interrompue en cas de paiement de la dette par le débiteur ou de contestation de la créance ou du procès-verbal. Contrairement à la procédure simplifiée actuelle, les frais occasionnés seront à la seule charge du débiteur. Selon les estimations du ministère de la justice, les frais de la procédure créée pourraient s’élever autour de 130 €. Le procès-verbal exécutoire sera également transmis au tribunal de commerce, pour la détection précoce des entreprises accumulant les impayés. Enfin, pour éviter toute confusion avec la procédure simplifiée pour les créances de moins de 5 000 €, les créances commerciales seront dorénavant exclues de cette procédure.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin a apporté le soutien « clair et sincère du gouvernement à cette initiative parlementaire », la jugeant « pleine de bon sens et utile ». Il a souligné que le texte avait travaillé avec la Chancellerie et les commissaires de justice et souhaité qu’elle soit rapidement réinscrite à l’Assemblée, la procédure accélérée ayant été enclenchée.
Une seconde proposition de loi étudiée en février
Le ministre a également indiqué son soutien à un autre texte qui sera étudié dès le 18 février par le Sénat : la proposition de loi du sénateur Olivier Rietmann (LR) qui cible plus spécifiquement les retards de paiement. La proposition de loi propose de porter les sanctions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à 1 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de l’entreprise, de porter la durée de réitération de deux à trois ans, et d’aligner les règles des entreprises publiques.
Les délais de paiement des acheteurs publics démarreront à compter du dépôt de la facture ou du titre de créance, dans les plateformes électroniques. L’article 4 veut interdire à un créancier de renoncer à appliquer une pénalité de retard, en transposant dans le code de commerce une règle de commande publique, selon laquelle toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Enfin, l’article 5 vise à prolonger et assouplir la procédure de traitement de sortie de crise, instaurée en 2021 pendant la crise de la covid. Cette procédure, réservée aux petites entreprises, a pris fin le 21 novembre dernier. Elle serait prorogée et assouplie, notamment sur l’obligation de présenter des comptes annuels, afin d’en permettre l’accès à un plus grand nombre d’entreprises.
Source : Dallos actualités