L’appréciation de la disproportion manifeste d’un cautionnement suppose de déterminer l’état d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Doivent être pris en considération les cautionnements que l’intéressé avait déjà souscrits au jour de la conclusion du cautionnement dont la disproportion est discutée. Néanmoins, si ces cautionnements antérieurs sont nuls, l’effet rétroactif attaché à la nullité commande de ne pas en tenir compte.

L’exigence de proportionnalité du cautionnement prend les traits d’un « devoir de modération » (P. Tafforeau et C. Hélaine, Droit des sûretés. Sûretés personnelles et réelles, 5e éd., 2026, Bruylant, n° 419, p. 238) qui incombe à tout créancier professionnel bénéficiant de la garantie d’une caution personne physique. Autrefois envisagée par le code de la consommation, dont les articles L. 332-1 et L. 343-3 disposaient, à l’unisson, qu’« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », cette exigence de proportionnalité a fait l’objet d’une importante refonte à l’occasion de la dernière réforme du droit des sûretés, issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (à propos des modifications substantielles opérées, sur ce point, par la réforme de 2021, v. not., P. Tafforeau et C. Hélaine, Droit des sûretés. Sûretés personnelles et réelles, op. cit., nos 453 s., p. 264 s. ; M. Bourassin, Droit des sûretés, 9e éd., Dalloz, 2026, n° 281, p. 234 s. ; A. Gouëzel, Le nouveau droit des sûretés. Commentaire article par article, Dalloz, 2023, nos 196 s., p. 110 s. ; D. Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, 16e éd., LGDJ, 2024, nos 163 s., p. 143 s. ; P. Simler, La réforme du droit des sûretés. Commentaire article par article, LexisNexis, 2022, n° 32, p. 37 s.).
Depuis, l’exigence de proportionnalité du cautionnement a son siège exclusif au sein du code civil, dont le nouvel article 2300 énonce que, « si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date ».
L’arrêt analysé, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 novembre 2026, revient sur la méthode suivie par le juge lorsqu’est alléguée la disproportion manifeste d’un cautionnement. Cette appréciation suppose, nécessairement, de déterminer quel était le niveau d’endettement global de la caution au jour de la souscription de l’engagement litigieux. C’est, précisément, sur la question des éléments à prendre en considération au titre du passif de la caution que l’arrêt commenté présente un intérêt particulier.
En l’espèce, au travers de trois actes successivement conclus les 14 juin 2016, 26 septembre 2016 et 12 juillet 2019, le dirigeant d’une société commerciale s’est porté caution solidaire de différents engagements que cette dernière a contractés auprès d’une banque. À la suite du placement de la société débitrice en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque créancière a assigné le dirigeant en exécution de ses engagements de caution. En appel, les juges ont prononcé la nullité des deux premiers cautionnements, respectivement souscrits les 14 juin et 26 septembre 2016, au motif que les mentions manuscrites présentaient des irrégularités au regard des règles impératives, applicables à la cause, du code de la consommation. Cela étant, les juges d’appel ont tout de même tenu compte de l’existence de ces deux cautionnements pour juger que le dernier en date, conclu le 12 juillet 2019, était manifestement disproportionné au moment de sa souscription. La banque a ainsi formé un pourvoi en cassation.
Le problème soulevé, en l’espèce, était somme toute assez classique. Comme indiqué ci-dessus, l’appréciation de la disproportion d’un cautionnement implique de déterminer, en amont, quel était le niveau d’endettement global de la caution au jour de la souscription de son engagement. Mais lorsqu’à cette date, la caution était déjà liée par un précédent cautionnement, le juge doit-il tenir compte, pour déterminer l’état d’endettement global de cette caution, de ce cautionnement antérieur quand celui-ci est frappé de nullité ?
Sans surprise, la chambre commerciale répond négativement, confirmant ainsi une solution qu’elle avait antérieurement dégagée en reprenant, à l’identique, les termes issus d’un précédent arrêt (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, Dalloz actualité, 5 déc. 2018, obs. Y. Blandin ; D. 2018. 2356
; AJ contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff
; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq
; ibid. 153, obs. P. Crocq
; RTD com. 2019. 485, obs. A. Martin-Serf
; Gaz. Pal. 19 févr. 2019. 24, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; ibid. 64, obs. M. Bourassin ; JCP E 2019. 1007, obs. D. Legeais). Après avoir rappelé le libellé commun, précité, des anciens articles L. 341-4, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, elle retient que « si la disproportion doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement » (pt 9). C’est donc l’effet rétroactif, attaché à la nullité, qui constitue la clef de voûte de la solution : les cautionnements antérieurs, déclarés nuls, sont considérés comme n’ayant jamais existé. Partant, ces engagements ne participaient pas du passif de la caution au jour de la souscription du cautionnement litigieux, dont la disproportion est dénoncée.
Face au silence de la loi, c’est au juge qu’est revenu le soin d’établir, au gré de sa jurisprudence, les critères d’appréciation de la disproportion du cautionnement. De la somme des décisions nombreuses qui émaillent la matière, il s’en déduit, pour reprendre les mots du professeur Philippe Simler, que « la disproportion est révélée par le rapprochement entre l’actif net et les revenus de la caution et l’ensemble de ses engagements et charges, exigible ou non, à la date de la souscription du cautionnement litigieux, à l’exclusion de…
Source : Dalloz