L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale de reprise prévue par le code du travail en cas d’arrêt de travail lorsque le contrat de mission, suspendu pour cause d’accident du travail, arrive à échéance avant la fin de l’absence du salarié intérimaire.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 15 février 2024
Soc. 7 févr. 2024, FS-B, n° 22-16.961
Un employeur doit-il organiser une visite de reprise à la suite d’un accident du travail lorsque la victime ne fait plus partie des effectifs en raison de la fin de son contrat de mission ?
Telle était la question dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 7 février 2024, à l’occasion duquel la chambre sociale de la Cour de cassation a pu apporter, pour la première fois à notre connaissance, une réponse claire et prévisible.
En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’auxiliaire ambulancier par une entreprise de travail temporaire pour un contrat de mission d’une durée d’un jour avait été mis à disposition d’une société utilisatrice exploitant un service ambulancier.
Le salarié intérimaire a été victime d’un accident du travail au cours de cette journée et a fait l’objet d’un arrêt de travail jusqu’au mois suivant.
L’intéressé a ensuite saisi la juridiction prud’homale, de demandes tendant à condamner l’entreprise de travail temporaire à organiser une visite médicale de reprise sous…
Source : Dalloz actualités