REGLEMENTS ET CONFLITS
Les modes de règlements non juridictionnels des conflits entre les personnes présentent des avantages car ils permettent de trouver un accord rapidement en évitant un procès.
Les règlements non juridictionnels comme la transaction, la conciliation, la médiation….sont plus rapides, moins coûteux et assurent de mettre fin à la mésentente grâce à un accord concerté.
LES ALTERNATIVES AUX REGLEMENTS DES DIFFERENDS :
La médiation civile :
Les médiateurs civils ont été institués par la loi du 8 février 1995. Ils sont nommés par le juge pour trouver un règlement amiable à un conflit entre particuliers.
La médiation pénale :
La médiation pénale est une voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale. Elle constitue une réponse judiciaire à des infractions mineures, comme les dégradations, les violences légères, les contentieux de voisinage et même certains contentieux familiaux mineurs.
Le Défenseur des droits :
Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante de l’administration et du Gouvernement. Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits entre une administration et un administré relatifs à des cas de mauvaise administration. Le médiateur est nommé pour 6 ans.
La conciliation à l’occasion d’un procès civil :
La conciliation facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales, sans passer par le juge. La conciliation peut avoir un intérêt certain pour les petits litiges ou les conflits familiaux. Elle permet notamment parfois de gagner du temps.
La conciliation à l’occasion d’un procès civil : la conciliation judiciaire »
La conciliation en dehors de tout procès : les conciliateurs de justice
La conciliation facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales, sans passer par le juge. La conciliation peut avoir un intérêt certain pour les petits litiges ou les conflits familiaux. Elle permet notamment parfois de gagner du temps. La conciliation…
La conciliation en dehors de tout procès : les conciliateurs de justice » :
La commission départementale de conciliation
Elle a pour mission de trouver des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. La Commission départementale de conciliation a pour mission de trouver des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires.
La commission départementale de conciliation » :
L‘arbitrage :
L’arbitrage est un mode amiable de règlement des conflits. Il permet de faire régler un litige par un arbitre qui tient son pouvoir de la volonté des parties. Cette procédure est plus rapide, plus confidentielle et moins onéreuse que la justice traditionnelle. Le recours à l’arbitrage…
Le Médiateur européen :
Le Médiateur européen est chargé d’examiner les plaintes déposées par les citoyens membres de l’Union européenne en cas de mauvaise administration des institutions communautaires. Ces cas peuvent se produire lorsqu’une institution européenne omet de faire quelque chose qu’elle aurait dû…