LE REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Les modes de règlements alternatifs des conflits entre les personnes présentent des avantages car ils permettent de trouver un accord rapidement en évitant un procès.
Les règlements non juridictionnels comme la transaction, la conciliation, la médiation….sont plus rapides, moins coûteux et assurent de mettre fin à la mésentente grâce à un accord concerté.
QU’EST-CE QUE LE MARD ?
Communément appelé Mode Alternatifs de Règlements des Différends, il en existe différentes procédures :
La médiation civile :
Les médiateurs civils ont été institués par la loi du 8 février 1995. Ils sont nommés par le juge pour trouver un règlement amiable à un conflit entre particuliers.
La médiation pénale :
La médiation pénale est une voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale. Elle constitue une réponse judiciaire à des infractions mineures, comme les dégradations, les violences légères, les contentieux de voisinage et même certains contentieux familiaux mineurs.
Le Défenseur des droits :
Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante de l’administration et du Gouvernement. Il a pour mission de régler à l’amiable les conflits entre une administration et un administré relatif à des cas de mauvaise administration. Le médiateur est nommé pour 6 ans.
La conciliation à l’occasion d’un procès civil :
La conciliation facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales, sans passer par le juge. La conciliation peut avoir un intérêt certain pour les petits litiges ou les conflits familiaux. Elle permet notamment parfois de gagner du temps à décharger les tribunaux.
La conciliation extra judiciaire :
Le justifiable à la faculté de saisir un conciliateur de justice territoirement compétent, en vue de régler son litige. Le conciliateur saisi convoque alors les parties afin de trouver une issue concertée au différend. Si un accord est conclu, cet acte enregistré au tribunal à valeur de titre exécutoire.
L‘arbitrage :
L’arbitrage est un mode amiable de règlement des conflits issu d’un contrat et d’une clause compromissoire. Il permet de faire statuer un litige par un arbitre qui tient son pouvoir de la volonté des parties. Ce dernier prononcera une sentence qui aura valeur de jugement. Cette procédure est plus rapide, plus confidentielle et moins onéreuse que la justice traditionnelle.
Le Médiateur européen :
Le Médiateur européen est chargé d’examiner les plaintes déposées par les citoyens membres de l’Union européenne en cas de mauvaise administration des institutions communautaires. Ces cas peuvent se produire lorsqu’une institution européenne omet de faire quelque chose qu’elle aurait dû…