Référé provision

Le créancier peut recourir au référé provision pour recevoir rapidement une partie des sommes qu’il réclame ou s’apprête à réclamer à une autorité publique au travers d’un procès, sans attendre les conclusions de ce dernier.

Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande

Le demandeur doit déposer une requête écrite précisant et justifiant la source, la nature de la créance et son montant, auprès du greffe de la juridiction concernée,  ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Assistance d’un avocat

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat  spécialisé en droit administratif.

Déroulement de la procédure
Examen de la requête

Le juge des référés vérifie si la somme demandée n’est pas sérieusement contestable. À cet effet, il consulte l’organisme débiteur en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.

Requête acceptée

Si le juge des référés estime la requête recevable et fondée, il accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision.

Requête rejetée

Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification. Si la cour administrative d’appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant sa notification