Les procédures collectives

Il s’agit selon l’application des dispositions des art L 622-24 et L 622-21 du C Com, d’établir les formalités administratives auprès du représentant des créanciers  pour enregistrer la créance au passif  de la Procédure Collective et d’en assurer le suivi jusqu’à son terme.

Cette tâche liée au recouvrement contentieux est très  importante en cette période conjoncturelle (15 % de notre temps effectif de travail). Nous sommes préposés délégué,  ce qui nous permet d’avoir le pouvoir  total des  décisions pendant le déroulement de la procédure collective.

La loi du 26 juillet 2005 n’y change rien : la question essentielle en matière de droit des entreprises en difficulté reste inspirée du Théâtre de Shakespeare « être ou ne pas être » en cessation de paiement. La notion n’a pas changé depuis la jurisprudence de l’art L.63-1 premier alinéa  qui rappelle que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La mise en œuvre de la déclaration de créance :

En pratique, par avis de déclaration de créance  le   représentant des créanciers désigné par le Tribunal de commerce informe le créancier qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de son débiteur : sauvegarde (Article L.620-1 code de commerce), redressement (Article L.631-1 alinéa 2) ou liquidation judiciaire (Art L.640-1 alinéa 2).

Il arrive parfois, que le créancier ne soit pas informé  d’une procédure collective.

Quelle que soit la source de l’information recueillie, la société créancière doit abandonner toute poursuite à l’encontre du débiteur pendant ladite procédure et déclarer sa créance en principal intérêts et frais, dans le délai imparti de deux mois  à compter de l‘apparition au BODACC.

Nos actions  pour cette mission sont les suivantes :

Nous  réunissons : les factures, LCR, chèques impayés, jugement ou titre exécutoire, les  contrats  qui constituent la créance en principal  et autres intérêts  à produire afin de démontrer lors de la vérification des créances que votre créance   est certaine et exigible.

Lorsque la  centralisation des preuves écrites est terminée, nous élaborons le bordereau de déclaration  de créance  qui vise les noms et adresse des créanciers, plus bas le nom du débiteur, son adresse,  le montant de la créance en chiffres et en lettres. Et   certifions l’acte déclaratif  conforme en y rajoutant ma signature et  le  tampon de l’entreprise.

Et l’adressons au  représentant des créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’absence  de déclaration de créance dans  les délais impartis, la Société créancière est forclose :

Le représentant des créanciers a omis de vous   informer qu’une procédure collective a été ouverte à l’encontre de votre débiteur. Vous devez,  pour être relevés de la forclusion, déposer dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la Procédure Collective,  une requête en relevé de forclusion au Greffe du Tribunal de Commerce.