Prestations de recouvrement

AS JURIS CONSULTING offre des services professionnels et fiables dans le domaine juridique du recouvrement.

  • Nous vous proposons un plan d’action détaillé parfaitement adapté à vos besoins.
  • Nous sommes à votre service pour vous conseiller, partager notre savoir-faire et vous fournir un service personnalisé.

Ensemble, nous sommes convaincus de trouver des solutions fiables, rapides et simples qui conviendront parfaitement à votre situation.

CHARTRE DEONTOLOGIQUE
NOUS GARANTISSONS :
  • La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
  • Déclaration d’exercer déposée auprès du Procureur de la République
  • La confidentialité des informations communiquées.
  • La compétence et la moralité de nos collaborateurs.
  • L’application de tarifs et de conditions claires.
  • Le versement des sommes disponibles dans les délais convenus.
  • Des comptes rendus réguliers.
Nos engagements à l’égard de vos débiteurs :
  • Ne réclamer que le montant des sommes contractuellement et légalement dues
  • Nous identifier clairement et sans ambiguïté.
  • Respecter les personnes et leur vie privée Privilégier l’accord amiable.
  • Informer avant saisine de la juridiction compétente.
  • Répondre aux demandes d’informations sur les créances.
Aperçu de nos prestations recouvrement amiable

Nos honoraires de recouvrement sont calculés après la conclusion d’une convention d entre parties. 

Pour le recouvrement   de votre créance sur la France, nos honoraires  sont calculés comme suit :

  • 19 % jusqu’à 300 €
  • 16 % sur la tranche comprise entre 301 et 750 €
  • 13 % sur la tranche comprise entre 751 et 2 000 €
  • 10 % sur la tranche comprise entre 2 001 et 7 500 €
  • 7 % sur la tranche comprise entre 7 501 et  20 000 €
  • 5 % au delà de 20 001 €

Autres consultations juridiques :

Etude de cas de dossier 67.50 €/ h  sur présentation du devis

Ces taux peuvent être revus en fonction du nombre de dossiers confiés ou d’une typologie spécifique des contentieux confiés.

Le recouvrement judiciaire :

Si le mandant le souhaite, la procédure fera l’objet d’un pouvoir spécial, accordé par le mandant après que AS JURIS CONSULTING l’ait informé de son impossibilité à poursuivre le recouvrement par voie amiable à l’ encontre de son débiteur.

Les frais de procédure, émoluments, et autres frais irrépétibles éventuels  sont alors avancés par le mandant qui en assurera le paiement.

Un Avis de Non Recouvrement motivé (ANR), sera délivré au mandant en cas de non-règlement total ou partiel.

Nous nous ferons un plaisir de vous renseigner. Contactez-nous au 0677115599 ou remplissez notre formulaire de contact.