Impayés

Le problème des impayés

Toutes les personnes sont confrontées aux problèmes de règlements tardifs de leurs prestations, ou bien très souvent aux contestations de paiements. Les impayés représentent des sommes très importantes et sont en constantes augmentations depuis plusieurs années. Cette situation est un véritable fléau pour la santé financière et la trésorerie d’une société. Parfois, l’accumulation des impayés sont un risque vital pour la survie de l’entreprise en difficulté. Si le problème n’est pas traité en urgence, la créance peut disparaître.

De nombreuses précautions sont à prendre afin d’éviter les risques de litiges entre les parties. Tout d’abord, les devis et contrats doivent être parfaitement clairs et présentés toutes les prestations que vous pourrez honorer. A la signature d’une vente par exemple, vos conditions de règlements doivent être mentionnées sur vos devis et factures et de manière explicite et ceci afin d’éviter tout malentendu.

Aucun chantier par exemple ne peut commencer avant la signature du devis. Un acompte versé est l’une des garanties de précautions supplémentaires.

A vous chef d’entreprise d’envoyer vos factures rapidement au terme de votre prestation à votre client, cette rigueur ne vous épargnera pas des problèmes d’impayés mais vous garantit une ligne de conduite commerciale sérieuse vis-à-vis de votre clientèle.

Toute facture doit mentionner une date d’échéance de paiement, l’indication des pénalités doit être inscrite ainsi que les taux. Il sera difficile de mener une action en justice pour réclamer les paiements qui vont sont dus si vous ne mentionnez pas clairement vos conditions de paiements sur vos devis et factures.

Le problème des impayés en chiffres

Plus de 98% des entreprises françaises subissent des retards de paiement : principale conséquence : un quart des faillites des sociétés sont provoquées par ces les retards de paiement et les impayés.

Cas pratique

« Si une société réalise environ 5% de marge nette sur un produit mis en vente ou bien sur un service, et que cette même société subit 10 000 euros d’impayés, alors il faudra à celle-ci 200 000 euros de chiffre d’affaires supplémentaires pour combler son déficit explique Monsieur Bruno Blanchet, consultant en risque de crédit de la société BGO à Paris et formateur du réseau Démos, lors d’une interview recueillie par le site chef d’entreprise.com.

Adressez vous à AS JURIS CONSULTING pour recouvrer vos impayés

Le recouvrement des impayés

Notre cabinet de recouvrement: est une entité spécialisée et mandatée qui prendra en charge le suivi d’une procédure de recouvrement amiable ou par voie judiciaire.

Nous devenons votre mandataire et  vous restez le créancier.

L’Huissier de Justice

L’Huissier de justice est le seul en tant qu’Officier Ministériel Public à

signifier des actes judiciaires et les mettre à exécution.

Il faut distinguer les différentes actions de recouvrement :

 L’action amiable : précède le recours des procédures judicaires. L’huissier de Justice prend alors le rôle selon vos souhaits d’un conciliateur par l’élaboration d’un plan de remboursement des sommes dues en fonction d’un accord commun entre les parties adverses. Les frais et les délais d’une procédure en justice sont ainsi évités.
 L’action conservatoire : L’Huissier de Justice peut prendre les garanties nécessaires par l’hypothèque, la saisie à titre conservatoire, le nantissement. Cette mesure conduit à une médiation entre les parties pour procéder aux paiements.
– L’action judiciaire : L’Huissier de Justice met en œuvre les procédures légales pour réclamer les sommes impayées : Pour cela, il peut procéder rapidement par l’injonction de payer.

Exemple de compétences de l’Huissier de Justice

Le recouvrement d’un chèque impayé par exemple est engagé par l’Huissier de Justice qui est le seul à délivrer un titre exécutoire permettant l’engagement de poursuites.

La clause de réserve de propriété : Un matériel ou un équipement livré par votre entreprise demeure impayé, l’Huissier de justice déclenche une procédure rapide pour récupérer le matériel.

L’Huissier de Justice est un Officier Public Ministériel, à ce titre il occupe une place importante dans la vis judiciaire nationale. Il est en effet le seul habilité à signifier et exécuter des décisions rendues par les tribunaux.

Quelle procédure, quel tribunal compétent ?

En cas de créance importante, deux solutions s’offrent à vous,l’injonction de payer est formulée auprès du tribunal où est domicilié le défendeur. Le principe est de dissuader les mauvais payeurs sans engager des frais d’avocats.

Si le débiteur est un particulier, il faut alors effectuer la saisine auprès du tribunal d’instance ou bien le tribunal de grande instance en fonction du montant des sommes.

Le tribunal de commerce intervient entre les litiges entre entreprises.

Le tribunal administratif intervient lui pour régler les litiges entre acteurs publics.

L’assignation en référé ou sur le fond , le tribunal est saisit directement et jugera en référé ou sur le fond, les parties seront convoquées. Un avocat est recommandé dans ce cas pour votre défense et constituer un dossier fiable