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PROCEDURE SIMPLIFIEE DU RECOUVREMENT DES PETITES CREANCES (nouveau)

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques (« Loi Macron »), dans son article 208, a créé l’article 1244-4 du Code civil régissant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

La loi est complétée par le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, entrant en vigueur le 1er juin 2016, qui a créé un Chapitre V dans le Titre II du Livre 1er du Code des procédures d’exécution (articles R. 125-1 et suivants).

1- Les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des créances

Selon l’article 1244-4 du Code civil, il est possible de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des petites créances lorsque :

  • la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire ;
  • le montant de la créance est inférieur à 4.000 euros (R. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Le créancier peut ainsi s’adresser à un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal, pour obtenir un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de sa créance.

L’huissier territorialement compétent est celui du ressort du Tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

2- Le déroulement de la procédure simplifiée de recouvrement des créances

L’huissier adresse un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au débiteur l’invitant à participer à cette procédure.

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée par l’huissier au débiteur pour l’inviter à participer à cette procédure doit contenir :

  • Le nom et l’adresse de l’huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
  • Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette ;
  • Les dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles 1244-4 et 2238 du Code civil ;
  • La possibilité pour le débiteur d’accepter ou de refuser cette procédure.

La lettre indique que :

  • Le destinataire doit manifester son accord dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre, soit contre émargement, le cas échéant par toute personne spécialement mandatée, soit par l’envoi, par courrier postal ou par voie électronique d’un formulaire d’acceptation ;
  • Il peut manifester son refus par la remise ou l’envoi d’un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
  • L’absence de réponse dans le délai d’un mois vaut refus implicite ;
  • En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

En l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le débiteur est considéré avoir implicitement refusé et le créancier pourra saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire.

L’accord du débiteur, constaté par l’huissier, suspend la prescription. En cas d’accord des parties sur le montant et les modalités du paiement, l’huissier délivre un titre exécutoire.

Le refus ou l’accord du débiteur pourra être constaté dans un écrit établi sur support électronique, la procédure pouvant être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d’un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice, selon les conditions et garanties définies par un arrêté à venir du Garde des Sceaux.

Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts, l’huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut d’assurer l’exécution forcée de la créance qui en est l’objet.

Source : village-justice.com

PRECISION SUR LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER
SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles devait mettre fin, à compter du 1er janvier 2013, aux juridictions de proximité et confier leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police. La juridiction de proximité demeure toujours à ce jour.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Cette mesure mise en vigueur le 1er janvier 2013.Il convient de noter que le montant de cette indemnité pourra être revu à la hausse par un juge sur justificatifs.Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012  fixe l’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement à 40 euros. Elle est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Suite à une question au sénat sur la décision de certains Tribunaux limitant l’injonction de payer au faible montant, la Ministre de la Justice précise que le montant ne peut constituer en soi un motif pour refuser de délivrer une ordonnance portant injonction de payer. Les requêtes en injonction de payer jusqu’à 10 000 € sont de la compétence des Tribunaux de Commerce ou d’Instance.

 Pour les montants supérieurs l’article 4 de la loi du 13 décembre 2011 étend la procédure de l’injonction de payer au Tribunal de Grande Instance pour les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire d’un montant supérieur à 10 000 €. Les créanciers PME ou autres peuvent donc utiliser cette procédure de recouvrement judiciaire simple, rapide, et peu coûteuse. A noter que cette procédure est non-contradictoire et est donc susceptible de faire l’objet de la part du débiteur d’une contestation.

PENALITES DE RETARD

L’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 prévoit à compter du 1er janvier 2013 en plus des pénalités de retard un indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant devra être fixé par décret et ne devrait pas être inférieur à 40 €.

OBSERVATOIRE DES PAIEMENTS

Publication du Rapport 2012 de l’Observatoire des paiements sur le site de la banque de France.

 Ce nouveau rapport présente l’évolution récente des délais de paiement des entreprises en France et présente 13 mesures pour en réduire le délai.

 Lire le rapport sur le site de la banque de France

RECONNAISSANCE DE DETTE AVEC MENTION MANUSCRITE INCOMPLETE

L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature

de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. (article 1326 du code civil)

LOI LME ET RECOUVREMENT DE CREANCES
En quoi la modification de la loi LME  modifie le recouvrement des créances ? 

Elle concerne la modification des délais de paiements :

 La Loi de Modernisation de l’Économie LME n° 2008-776 du 4 août 2008 (dernières modifications le 5 décembre 2008) a entre autres, l’objectif de favoriser le développement des PME notamment en réformant les délais de paiement (article 21 modifiant les articles L441-6 et L442-6 du Code de Commerce).

 Dorénavant, si les parties n’ont rien convenu entre elles, c’est un délai de 30 jours qui est automatiquement applicable.

 La LME, dans son article 21, a permis la conclusion d’accords interprofessionnels dérogatoires au plafond légal des délai de paiement pour tenir compte des difficultés d’adaptation de certains secteurs d’activité, notamment ceux caractérisés en 2007 par des délais de paiement spécifiques ou par une situation particulière de rotation de stocks, à l’exemple des secteurs des jardins, jouets, loisirs saisonniers, etc.

 Toutefois, certains secteurs demeurent soumis à des délais spécifiques : 30 jours pour le transport de marchandises et 20 ou 30 jours selon les produits alimentaires périssables. Les délais de 75 jours pour certaines boissons alcooliques ont été ramenés à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

LES DEFAILLANCES D’ENTREPRISES

Sur  douze mois, la décélération du nombre de jugements d’ouvertures de procédures collectives se situait en moyenne à 2,7% sur le premier semestre 2016, avant de s’accélérer à partir de l’été et afficher un recul moyen deux fois plus rapide à 5,4%. La fin de l’année accentue encore ce mouvement. Le seul dernier trimestre 2016, en comparaison de la même période 2015, est en amélioration de 12%, juste sous le seuil des 14 000 procédures (13 971) qui n’avait plus été approché depuis fin 2007 (13 662).

Source : ALTARES

RECOUVREMENT ET DELAI DE FORCLUSION
Action en recouvrement et délai de forclusion

L’article L.311-37 qui prévoyait un délai biennal de forclusion opposable à l’établissement de crédit, qui agit en paiement d’un solde débiteur, a été modifié par la loi du 1er juillet 2010.